Le développement de la médiation

Depuis plus d’un quart de siècle et même d’avantage, les modes alternatifs de règlement des différends ( MARD) sont regardés aussi bien par l’ordre juridique national que par l’ordre juridique communautaire comme étant susceptible de constituer une réponse à la judiciarisation toujours croissante des sociétés contemporaines et à l’encombrement des prétoires.

En France, les deux ordres juridictionnels se sont à plusieurs reprises penchés sur ce sujet. En témoignent l’étude du Conseil d’Etat de 1993, intitulée  » Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », et, plus récemment, le rapport du Premier président de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2008.

Les autorités politiques se sont également intéressées à ce thème qui constitue une véritable question de société, comme le montre le rapport du député Jacques Floch sur la médiation en Europe en 2007. Bien que le législateur se soit saisi de la question il y a plus de vingt ans par la loi du 8 février 1995, laquelle comprend un chapitre intitulé  » La conciliation et la médiation judiciaires », aucun encadrement, législatif ou règlementaire, n’est venu régir la médiation extrajudiciaire dites médiation conventionnelle.

De sorte que, alors que la médiation judiciaire avait été initialement présentée, d’ailleurs à tort, commeayant pour seul objet de mettre un terme la judiciarisation de la société française, la loi de 1995 est venue précisément et malencontreusement accélérer la judiciarisation des litiges. Or, outre le désencombrement des prétoires traditionnellement évoqué, la médiation participe d’une autre conception du règlement des différends, celle qui privilégie la volonté de s’étendre entre les parties, grâce à l’aide d’un tiers qui n’est pas nécessairement un juge, celle qui permet aux parties d’engager un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

alors que l’office du juge relève de la sphère régalienne, le médiateur effectue une prestation de services.