Le code du médiateur

La médiation a toujours existé sous des formes et dans des domaines très variés.

Elle représente dans la démocratie une autre voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends.

Elle conduit les personnes en présence à prendre conscience de leur capacité à trouver par elles-mêmes une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dialogue, à construire ensemble un projet.

En France, elle emerge à partir des années 1980 avec le développement des modes non juridictionnels de règlement des conflits

(appelés M.A.R.C : Mode Alternatif de règlement des conflits) en marge des procédures judiciaires, mais aussi en les accompagnant.

La médiation prend ainsi une importance qui en fait l’un des leviers des changements sociaux.

L’Europe aussi a compris l’importance de la médiation et le parlement européen a adopté le 21 mai 2008, une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cette directive a pour but d’inciter à recourir à la médiation, nottament dans les litiges transfrontaliers.

Le développement de la médiation est d’abord apparu dans la société civile.

Aujourd’hui, l’entreprise, les relations commerciales, la famille, le social, la consommation… sont autant de domaines où un médiateur est de plus en plus sollicité.

 2008 : la médiation se structure

Trois événements ont marqué le monde de la médiation.

– La commission GUINCHARD mise en place par le Garde de Sceaux, a travaillé sur la déjudiciarisation des litiges.

– La commission MAGENDIE a réfléchi sur l’état des lieux de la médiation judiciaire et la mise en place d’un dispositif la favorisant au sein de la Cour d’appel de Paris.

La directive européenne 2008/52 du 21 mai 2008 a ouvert des perspectives avec, notamment, une harmonisation des différentes réglementations des pays membres.

Bruxelles encourages le recours à la médiation et le développement de celle-ci est aujourd’hui incontournable.

le principales organisations représentatives de la médiation en France ont souhaité se rassembler pour travailler ensemble.

Si les différentes cultures, de méthodologies et de domaines d’intervention sont indéniables, toutes ces organisations, cependant, se retrouvent sur les principes et les valeurs de la médiation.

Ce code du médiateur est le reflet de cette identité commune.

Le développement de la médiation va entraîner des exigences qualitatives à l’égard des médiateurs en ciblant plus de compétences avec un encadrement rigoureux.

Plus globalement des questions vont conduire, immanquablement, à l’encadrement de la fonction de médiateur, ce qui ne peut se faire sans les médiateurs eux-mêmes.

Le code du médiateur constitue, en conséquence, le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en france et la contribution à l’amélioration du code européen pour les médiateurs.

Ce présent code s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d’exercice de chaque médiateur.

 

Définition de la médiation :

La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.

Les organisations et les personnes physiques affirment leur attachement aux Droits Humains et aux valeurs que sont :

– la liberté

– l’indépendance

– la neutralité

– l’impartialité

– la confidentialité

– la responsabilité

L’éthique s’entend comme le réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs.

la déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions.

Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre :

– conventionnel, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées,agissant individuellement ou conjointement.

– d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées.

La médiation est confiée à une personne physique : le médiateur.

J’agis dans le cadre de la loi et le respect des personnes.

Je dois maintenir ma position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques sont respectées tout au long de la médiation.

J’ai suivi et possède la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes et critères d’accréditation en vigueur dans chaque organisation.

Je participe à des séances d’analyse de la pratique, j’actualise et perfectionne mes connaissances théoriques etr partiques par une formation continue appelée symposiums, colloques, ateliers professinnels, etc…

La posture du médiateur

Le médiateur est un tiers. Je me dois de respecter les exigences suivantes :

  • L’indépendance : je me dois d’être détaché de toute pression intérieur et/ou extérieure à la médiation, même lorsque je me trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Je m’engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.
  • La neutralité : J’accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien. Pour ce faire, je m’engage, impérativement, à un travail sur moi-même et ma pratique. Je m’engage à participer de manière régulière à des séances collectives d’analyse de la pratique que j’associe à une supervision.
  • L’impartialité : Le médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes en médiation. Je m’interdits d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles j’ai des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. je me dois de refuser la mission si l’un des membres de mon équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation.
  • La loyauté : Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un/ou l’autre des participants au processus de médiation. Je ne peux d’avantage être arbitre. Le médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation.

LES REGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITES DE LA MEDIATION

Le consentement :

Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé.

Je refuse toute mission où le consentement peut être altéré. Je m’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Je dois vérifier que les informations données ont bien été comprises.

Je rappelle que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants, ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

LA  CONFIDENTIALITE

Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non respect d’une règle d’ordre public.

Le médiateur ne peut notamment pas faire état des éléments  dont il a eu connaissance lors de son intervention et ne doit fournir aucun rapport à ce sujet.

En cas de médiation judiciaire, je peux, tout au plus, indiquer au juge s’il y a eu accord ou non.

L’INFORMATION

Le médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise.

J’informe notamment les participants de l’existence du présent CODE de déontologie, auquel je me réfère.

LE CONSENTEMENT

Comme il a été dit plus haut, le médiateur doit obligatoirement recueillir le consentement, libre et éclairé, des personnes, préalablement à leur entrée en médiation. Une convention de médiation contatera ce consentement.

La convention de médiation

La convention de médiation est écrite.

Cette convention comprendra notamment les éléments qui participent à l’organisation de la médiation :

  • déroulement du processus,
  • lieu de la médiation
  • coût de la médiation
  • liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels,
  • comportement en médiation ( respect, bienveillance ….) .

Elle comportera obligatoirement l’engagement des participants sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation : celle-ci ne pourront en particulier être utilisées dans une procédure en cours ou à venir.

Par cette convention, les parties prennent acte de l’engagement du médiateur de respecter le présent CODE.

La médiation se déroule dans un lieu neutre.

La fin de la médiation :

La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes concernées.

Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.

LES RESPONSABILITES
– Il n’a pas d’obligation de résultat.

  • Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation.